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Quelles sont les modalités de prise en charge des formations dispensées en Blended – Learning ?
Dans le cadre d’une formation dispensée en blended-learning (formation mixte), le montant de prise en charge est plafonné à 50 % des critères journaliers si le nombre d’heures de la partie dispensée en e-learning est supérieure au nombre d’heures de la partie dispensée en présentiel.
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Ma formation est partiellement financée par le biais de mon CPF. Puis-je faire une demande au FIF PL pour la partie restant à ma charge ?
Non, le FIF PL ne fait pas de complément de prise en charge pour les formations financées par le CPF.
Si le FIF PL n’est plus en mesure de prendre en charge les formations rattachées au CPF c’est parce que depuis janvier 2020, par décision gouvernementale, 11% de la collecte des Fonds d’Assurance Formation est prélevé par France Compétences. À travers ce prélèvement, le FIF PL abonde le CPF des professionnels libéraux via France Compétences et n’est plus en mesure de prendre directement en charge les formations concernées, comme c’était le cas avant 2020. Le FIF PL se concentre donc uniquement sur la prise en charge des thèmes de formations définies par les Représentants des professionnels libéraux.
Si vous souhaitez suivre une formation dont le thème n’est pas en lien direct avec votre métier, nous vous invitons à vous connecter à moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations qui France Compétences qui perçoit désormais la part destinée au financement de votre Compte Personnel de Formation.
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Comment dois-je répondre à un appel à projets pour une formation à cheval sur plusieurs exercices ?
Que la formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, la réponse à l’appel à projets doit porter sur la durée totale de la formation.
De même, que la demande de prise en charge du professionnel libéral concerne une formation se déroulant sur un ou plusieurs exercices, une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
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Quelles sont les possibilités de prise en charge par le FIF PL si ma formation se déroule sur un ou plusieurs exercices ?
Si une demande de prise en charge concerne une formation se déroulant sur un ou plusieurs exercices, une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL, pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
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Puis-je apposer le logo du FIF PL et /ou indiquer que la formation est prise en charge par le FIF PL sur mes documents commerciaux ?
Dans le domaine de la formation, les publicités sont réglementées.
A ce titre, seules sont admises au titre des publicités, dès lors qu’elles ne sont pas trompeuses, les mentions relatives aux voies d’accès possibles au prestations proposées par l’organisme de formation (alternance, plan de développement des compétences, CPF…) et les financeurs possibles (opérateurs de compétences, pôle emploi, …) (cf. circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11).
En conséquence, le FIF PL n’autorise pas l’utilisation de son logo.
Concernant la possibilité de prise en charge d’une formation par le FIF PL, les seuls termes pouvant être utilisés par un organisme de formation sont « formation susceptible d’être prise en charge par le FIF PL ». -
Dans le cadre de l’organisation d’une action de formation, à quoi correspondent les frais pédagogiques et frais logistiques ?
Les frais pédagogiques d’une formation concernent notamment les frais de rémunération des formateurs, des animateurs, les frais de documentation pédagogique, les frais d’évaluations des stagiaires.
Les frais logistiques d’une formation concernent notamment les frais de location de salle, de vidéo projecteur et autres matériels, les frais de secrétariat, de comptabilité, de déplacements et d’hébergement des formateurs, de restauration.
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Qu’est-ce qu’une demande de convention de financement, à quoi sert-elle ?
Une demande de convention de financement est un accord conclu entre l’organisme de formation et le FIF PL pour la prise en charge d’une formation collective. Chaque organisme de formation peut prétendre à une demande de conventionnement dès lors que la formation proposée répond aux critères de la profession concernée.
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Quelle est la différence entre demande de prise en charge individuelle et collective ?
Concernant une demande de prise en charge individuelle ; le stagiaire effectue personnellement sur le site du FIF PL, dans son espace, sa demande de prise en charge de formation et se charge de régler lui-même ses frais de formation à l’organisme formateur. Dans le cas d’un accord de prise en charge, le FIF PL règle directement au stagiaire le montant qui lui aura été accordé, et ce, après réception de la totalité des pièces justificatives qui doivent être déposées par le dit stagiaire dans son espace.
Concernant une demande de prise en charge collective ; il appartient à l’organisme de formation d’effectuer, via la plateforme FIF PL Online, une demande de convention de financement pour une formation précise et pour un groupe de stagiaires exerçant la même profession.
Dans le cas d’un accord de prise en charge, le FIF PL émet une convention de financement qui sera signée avec l’organisme de formation concerné.
Le règlement de la formation se fera directement à l’organisme de formation, au prorata des stagiaires présents, dans la limite des critères de la profession concernée, et sous réserve que l’organisme de formation ait pu satisfaire à l’ensemble des justificatifs listés dans la convention de financement.
Chaque Organisme de formation peut prétendre à une demande de conventionnement dès lors que la formation proposée répond aux critères de la profession concernée. -
La certification QUALIOPI est-elle obligatoire ? Comment se faire certifier ?
A partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation devront être certifiés QUALIOPI pour que leurs formations soient susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.
La certification est délivrée par les organismes et instances accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Une liste reprenant tous ces organismes est mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Ministère du Travail.
La loi offre également la possibilité que la certification Qualiopi soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique et dont la liste est disponible sur le site de France Compétences.
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Mon organisme de formation est certifié QUALIOPI ; Ceci me dispense-il de répondre à un appel à projets ?
Le fait que votre organisme de formation soit certifié QUALIOPI, ne vous dispense pas de répondre à un appel à projets.
La certification QUALIOPI d’un organisme de formation est une obligation réglementaire, alors que l’appel à projets est une procédure interne au FIF PL dont l’objectif est la validation de programmes de formation présentés par un organisme de formation.
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Qu’est-ce qu’un Numéro de Déclaration d’Activité ?
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. (Art. L6351-1 du code du Travail).
Cette obligation de déclaration d’activité permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas un agrément de l’État, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation.
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La formation que je souhaite présenter dans le cadre d’un appel à projets est ouverte à différentes professions. Dois-je répondre à un seul appel à projets ou répondre à chaque appel à projets des professions concernées ?
Chaque profession ayant ses propres critères et spécificités, il est impératif de répondre aux appels à projets de chacune des professions concernées par votre formation.
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Qu’est-ce qu’un appel à projets et à quoi sert-il ?
L’appel à projets est une procédure permettant aux organismes de formation de présenter leurs programmes de formation annuel au FIF PL, afin que ces derniers puissent être étudiés par les Représentants de la profession concernée. Ainsi, par le biais d’un appel à projets, l’organisme de formation peut être informé en amont, si les formations qu’il présente pour l’année n+1 sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL. L’appel à projets se fait par l’intermédiaire de la plateforme FIF PL Online et concerne à ce jour une partie des professions du FIF PL.
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J’ai perdu mon identifiant et mon mot de passe. Comment puis-je faire pour les récupérer ?
Veuillez-vous rendre dans l’onglet "Vous êtes un adhérent", puis l’onglet "se connecter " afin de réinitialiser votre identifiant et/ou mot de passe.
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Comment puis-je savoir si mon organisme de formation est certifié QUALIOPI ?
Nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre Organisme de formation afin de savoir si ce dernier est bien certifié QUALIOPI.
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Où puis-je trouver le numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation qui dispense ma formation ?
Le numéro de déclaration d'activité doit être demandé directement à l'organisme de formation. Vous pouvez également trouver ce numéro d'activité à 11 chiffres, soit sur la convention de formation émanant de l'organisme, soit sur la facture.
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Le montant de prise en charge accordé par le FIF PL est-il HT ou TTC ?
Le FIF PL n’est pas assujetti à la TVA.
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Est-ce que le FIF PL prend en charge les frais de repas, d'hôtel et de transport ?
Seul le coût pédagogique est susceptible d'être pris en charge par le FIF PL dans la limite des critères de prise en charge annuel de votre profession.
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Suis-je éligible au crédit d’impôts pour ma formation ?
Pour connaitre les critères d’éligibilité concernant le crédit d’impôts, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre centre des impôts.
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Est-ce que ma formation sera prise en charge ?
Une réponse pourra vous être communiquée après étude de votre demande en fonction des critères de votre profession, dès lors que votre demande de prise en charge sera soumise en Commission Professionnelle, constituée de vos Représentants Syndicaux.
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Qui statue sur nos demandes de prise en charge ?
Seuls les Représentants de votre profession sont habilités à se prononcer sur un accord ou refus de prise en charge.
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Je souhaite annuler la demande de prise en charge de formation que j’ai effectuée. Comment dois-je procéder ?
Il convient de demander l’annulation de votre demande de prise en charge via la boîte "contact". Les services administratifs du FIF PL se chargeront de l’annulation de votre dossier.
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Est-il possible de saisir en ligne une seule demande de prise en charge pour plusieurs formations ?
Il convient de saisir une demande de prise en charge pour chaque formation.
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Mes dates de formation sont modifiées. Est-il nécessaire de compléter une nouvelle demande de prise en charge ?
Dans le cas où vos dates de formation sont modifiées au cours du même exercice, nous vous invitons, dès réception d'un accord de prise en charge, à nous adresser par le biais du formulaire de contact du site du FIFPL vos nouvelles dates de formation qui seront mises à jour par les services administratifs du FIF PL. Il ne sera alors pas nécessaire de compléter une nouvelle demande de prise en charge de votre formation de votre formation.
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J’ai changé d’organisme de formation, mon accord de prise en charge est-il maintenu ?
Dans le cas d’un changement d’organisme de formation, votre accord de prise en charge est caduc. Il convient de demander l’annulation de votre demande de prise en charge initiale, via la boite « contact », puis d’enregistrer une nouvelle demande de prise en charge de votre formation par le biais de votre espace personnel.
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Une formation à distance peut-elle être prise en charge par le FIF PL ?
Une formation à distance peut être prise en charge par le FIF PL si cette dernière répond aux critères de prise en charge de votre profession et aux critères réglementaires des formations à distance (suivi des temps de connexions de l’apprenant, quiz de validation à chaque étape de la formation, suivi des travaux exigés dans la cadre de la formation à distance, validation finale).
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Mon conjoint collaborateur peut-il(elle) prétendre à une prise en charge du FIF PL ?
Un conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge du FIF PL, selon les critères de prise en charge du professionnel libéral dont il dépend, à condition que ce dernier puisse justifier d'une cotisation formation au taux de 0,34% du plafond annuel de la Sécurité Sociale au lieu de 0,25%.
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Un même code Siret peut-il être utilisé par les professionnels libéraux, associés d’une même structure, pour la création du compte adhérent sur le site du FIF PL ?
Chaque professionnel libéral, associé d’une même structure, doit utiliser son code Siret personnel mentionné sur son Attestation de versement URSSAF nominative.
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L’URSSAF m’a attribué un code NAF qui ne correspond pas à ma profession. Quel code NAF dois-je sélectionner pour effectuer ma demande de prise en charge ?
Dans la liste déroulante des codes NAF, veuillez sélectionner le code NAF qui correspond à votre activité professionnelle après, éventuellement, l’avoir identifié par le biais du site SOCIETE.COM.
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Le code NAF figurant sur mon attestation de versement URSSAF est composé de quatre chiffres et une lettre. Pourquoi le FIF PL fait apparaître des codes NAF mentionnant deux lettres ?
La seconde lettre, indiquée sur le site du FIF PL, est interne au FIF PL et permet de différencier des professions ayant un même code NAF.
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Mon code NAF ne dépend pas du FIF PL, mais mon attestation de versement URSSAF mentionne le FIF PL comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) de référence. Suis-je éligible au FIF PL et comment puis-je saisir ma demande de prise en charge ?
Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels indépendants dont le code NAF ne dépend pas du FIF PL et dont l’attestation de versement URSSAF mentionne le FIF PL comme FAF de référence, ont accès, comme tout autre professionnel, au service en ligne du FIF PL pour enregistrer leurs demandes de prise en charge et y déposer leurs pièces complémentaires.
Il est demandé aux professionnels indépendants entrant dans le cadre précité d’utiliser le code profession spécifique créé à cet effet, à savoir le "9999AG : Autres travailleurs indépendants", code auquel sont également rattachés des critères de prise en charge propres, consultables sur le site du FIF PL.
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L'année précédente, je n'ai pas fait de demande de prise en charge au FIF PL. Puis-je cumuler le budget de prise en charge de l'année n-1 avec celui de l’année en cours ?
Les budgets des années précédentes non utilisés ne se cumulent pas avec le budget de l’année en cours.
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Je n’ai jamais effectué de demande de prise en charge de formations auprès du FIF PL. Est-il nécessaire de s’inscrire pour se déclarer en tant que professionnel libéral, préalablement auprès des services administratifs du FIF PL pour pouvoir prétendre à une prise en charge de ma formation ?
Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour vous déclarer en tant que professionnel libéral auprès du FIF PL.
Vous pouvez enregistrer directement votre demande de prise en charge de formation en ligne dans l’espace dédié après avoir créé votre compte ici