Prise en charge individuelle émanant d’un professionnel libéral / Exigence d’un RIB individuel et nominatif dans le cadre du règlement de la prise en charge

Nouvelles règles de prise en charge des Micro-Entrepreneurs effectives au 1er septembre 2025

Conformément à la réglementation en vigueur, un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide financière de la part d’un Fonds d’Assurance Formation, dès lors qu’il s’est acquitté de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle il est soumis.

Par ailleurs, un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Attention : à compter du 1^er juillet 2024, un nouvel organisme de formation ne peut déposer une demande de financement d’une formation collective ou d’une ingénierie que s’il satisfait aux modalités de prise en charge décidées par le Conseil de Gestion du FIF PL.

En réponse aux allégations de la CNPL dans leur lettre d’information du 29 novembre 2022 :