Remboursement des formations : pourquoi le FIF PL verse les fonds uniquement sur un compte nominatif ?

De nombreux professionnels libéraux se sont interrogés sur les modalités de remboursement des actions de formation financées par le FIF PL, notamment lorsque le règlement est effectué exclusivement sur un compte bancaire nominatif — qu’il soit professionnel ou personnel (Prénom + Nom).

Cette règle repose sur un principe juridique : le droit à la formation professionnelle continue est un droit individuel.

Un droit à la formation rattaché à la personne

L’article L. 6312-2 du Code du travail précise que les membres des professions libérales bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Concrètement, cela signifie que :

  • la cotisation à la formation professionnelle (CFP URSSAF) est rattachée à votre SIRET personnel
  • le droit à la prise en charge concerne le professionnel individuellement
  • il ne dépend pas du SIRET d’une société ou d’une structure

Autrement dit, même si vous exercez au sein d’une entité juridique, votre droit à la formation reste personnel.

Pourquoi le remboursement est-il versé sur un compte à votre nom ?

Lorsqu’il finance une action de formation, le FIF PL est tenu — conformément à l’article R. 6332-64 du Code du travail — de s’assurer que la prise en charge bénéficie bien au professionnel identifié.

C’est la raison pour laquelle le règlement est effectué uniquement sur :

  • un compte professionnel nominatif (par exemple : entreprise individuelle ou EURL)
  • ou un compte personnel comportant votre prénom et votre nom

Cette procédure garantit que les fonds sont versés directement au professionnel concerné.

Une mesure qui sécurise le financement de la formation

Au-delà du cadre réglementaire, cette règle poursuit un objectif essentiel : sécuriser l’utilisation des fonds et prévenir d’éventuelles fraudes.

En vérifiant que le compte bancaire appartient bien au professionnel formé, le FIF PL applique le principe fondamental d’un droit à la formation individuel.

Et si votre structure a avancé les frais de formation ?

Si une société civile ou commerciale, une association ou toute autre entité règle les frais de formation pour le compte d’un professionnel.

Dans ce cas :

  • le remboursement est d’abord versé au professionnel concerné
  • il lui appartient ensuite de reverser la somme à la structure ayant avancé les frais

Cette démarche permet de respecter le cadre légal tout en maintenant une gestion transparente des financements.

Le FIF PL