Foire aux Questions (FAQ)

Pour estimer le montant de votre prise en charge, vous devez déposer la demande complète.
Après étude du dossier et réponse par la Commission Professionnelle, vous pourrez l’annuler si besoin.

Dans le cadre d’une formation dispensée en blended-learning, le montant de prise en charge est calculé selon la modalité qui est supérieure en nombre d’heures. S’il s’agit de la modalité présentielle, alors le montant sera calculé selon le plafond journalier corrrespondant au présentiel, le cas contraire, c’est le plafond journalier à -50% qui sera appliqué. Dans le cas d’une répartition 50-50 sur les modalités, la modalité présentielle sera appliquée sur le montant de prise en charge.

Non, le FIF PL ne fait pas de complément de prise en charge pour les formations financées par le CPF.

Depuis janvier 2020, par décision gouvernementale, 11% de la collecte des Fonds d’Assurance Formation est prélevé par France Compétences. À travers ce prélèvement, le FIF PL abonde le CPF des professionnels libéraux via France Compétences et n’est plus en mesure de prendre directement en charge les formations concernées. Le FIF PL se concentre donc uniquement sur la prise en charge des thèmes de formations définies par les Représentants des professionnels libéraux.

Si vous souhaitez suivre une formation dont le thème n’est pas en lien direct avec votre métier, nous vous invitons à vous connecter à moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations qui France Compétences qui perçoit désormais la part destinée au financement de votre Compte Personnel de Formation.

Seul le coût pédagogique est susceptible d’être pris en charge par le FIF PL dans la limite des critères de prise en charge annuels de votre profession.

Seuls les Représentants de votre profession sont habilités à se prononcer sur un accord ou refus de prise en charge.

Une formation à distance peut être prise en charge par le FIF PL si cette dernière répond aux critères de prise en charge de votre profession et aux critères réglementaires des formations à distance (suivi des temps de connexions de l’apprenant, quiz de validation à chaque étape de la formation, suivi des travaux exigés dans la cadre de la formation à distance, validation finale).

Les budgets des années précédentes non utilisés ne se cumulent pas avec le budget de l’année en cours.

Les frais pédagogiques d’une formation concernent notamment les frais de rémunération des formateurs, des animateurs, les frais de documentation pédagogique, les frais d’évaluations des stagiaires.

Les frais logistiques d’une formation concernent notamment les frais de location de salle, de vidéo projecteur et autres matériels, les frais de secrétariat, de comptabilité, de déplacements et d’hébergement des formateurs, de restauration.

Le fait que votre organisme de formation soit certifié QUALIOPI, ne vous dispense pas de répondre à un appel à projets.

La certification QUALIOPI d’un organisme de formation est une obligation réglementaire, alors que l’appel à projets est une procédure interne au FIF PL dont l’objectif est la validation de programmes de formation présentés par un organisme de formation.

L’appel à projets est une procédure permettant aux organismes de formation de présenter leurs programmes de formation annuel au FIF PL, afin que ces derniers puissent être étudiés par les Représentants de la profession concernée. Ainsi, par le biais d’un appel à projets, l’organisme de formation peut être informé en amont, si les formations qu’il présente pour l’année n+1 sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL. L’appel à projets se fait par l’intermédiaire de la plateforme FIF PL Online et concerne à ce jour une partie des professions du FIF PL.

Dans le cadre des formations collectives, l’organisme de formation est à l’origine de la demande de prise en charge. Vous êtes donc averti que votre budget formation se verra impacté par cette demande de prise en charge.
Si vous n’avez pas suivi de formation collective avec l’organisme de formation en question, merci de nous le signaler via le formulaire de la page contact.

Votre budget annuel est disponible sur vos critères de prise en charge ici.

Le suivi de votre dossier est disponible sur votre espace adhérent.

La liste des organismes de formations est complétée par le référencement à la DGEFP. Si votre organisme ne se trouve pas dans la liste, vous pouvez l’ajouter manuellement.

Votre budget consommé est disponible sur votre espace adhérent.

Vous pouvez communiquer les nouvelles dates de formation (sur l’année en cours) à votre gestionnaire via la page contact, et nous effectuerons les modifications sur votre demande de prise en charge.

Nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre Organisme de formation afin de savoir si ce dernier est bien certifié QUALIOPI.

Le numéro de déclaration d’activité peut être demandé auprès de l’organisme de formation. Vous pouvez également trouver ce numéro à 11 chiffres, soit sur la convention de formation émanant de l’organisme, soit sur la facture ou devis.

Il convient de saisir une demande de prise en charge pour chaque formation.

Dans le cas où vos dates de formation sont modifiées au cours du même exercice, il n’est alors pas nécessaire de compléter une nouvelle demande de prise en charge de votre formation.

Dans le cas d’un changement d’organisme de formation, votre accord de prise en charge est caduc. Il convient d’annuler votre demande de prise en charge depuis l’onglet « annuler » de votre espace adhérent.

Chaque professionnel libéral, associé d’une même structure, doit utiliser son code Siret personnel mentionné sur son Attestation de versement URSSAF nominative.

Avant d’effectuer votre demande de prise en charge, veuillez vous rapprocher de l’URSSAF pour demander la modification de votre code NAF.

La seconde lettre, indiquée sur le site du FIF PL, est interne au FIF PL et permet de différencier des professions ayant un même code NAF.

Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels indépendants dont le code NAF ne dépend pas du FIF PL et dont l’attestation de versement URSSAF mentionne le FIF PL comme FAF de référence, ont accès, comme tout autre professionnel, au service en ligne du FIF PL pour enregistrer leurs demandes de prise en charge et y déposer leurs pièces complémentaires.

Il est demandé aux professionnels indépendants entrant dans le cadre précité d’utiliser le code profession spécifique créé à cet effet, à savoir le « 9999AG : Autres travailleurs indépendants », code auquel sont également rattachés des critères de prise en charge propres, consultables sur le site du FIF PL.

Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour vous déclarer en tant que professionnel libéral auprès du FIF PL.

Vous pouvez enregistrer directement votre demande de prise en charge de formation en ligne dans l’espace dédié après avoir créé votre compte ici

Que la formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, la réponse à l’appel à projets doit porter sur la durée totale de la formation.

Dans le domaine de la formation, les publicités sont réglementées.
A ce titre, seules sont admises au titre des publicités, dès lors qu’elles ne sont pas trompeuses, les mentions relatives aux voies d’accès possibles au prestations proposées par l’organisme de formation (alternance, plan de développement des compétences, CPF…) et les financeurs possibles (opérateurs de compétences, pôle emploi, …) (cf. circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11).
En conséquence, le FIF PL n’autorise pas l’utilisation de son logo.

Concernant la possibilité de prise en charge d’une formation par le FIF PL, les seuls termes pouvant être utilisés par un organisme de formation sont « formation susceptible d’être prise en charge par le FIF PL ».

Une demande de convention de financement est un accord conclu entre l’organisme de formation et le FIF PL pour la prise en charge d’une formation collective. Chaque organisme de formation peut prétendre à une demande de conventionnement dès lors que la formation proposée répond aux critères de la profession concernée.

Dans le cadre d’une demande de prise en charge individuelle ; le stagiaire effectue personnellement sur le site du FIF PL, dans son espace, sa demande de prise en charge de formation et se charge de régler lui-même ses frais de formation à l’organisme formateur. Dans le cas d’un accord de prise en charge, le FIF PL règle directement au stagiaire le montant qui lui aura été accordé, et ce, après réception de la totalité des pièces justificatives qui doivent être déposées par le dit stagiaire dans son espace.

Dans le cadre d’une demande de prise en charge collective ; il appartient à l’organisme de formation d’effectuer, via la plateforme FIF PL Online, une demande de convention de financement pour une formation précise et pour un groupe de stagiaires exerçant la même profession.
Dans le cas d’un accord de prise en charge, le FIF PL émet une convention de financement qui sera signée avec l’organisme de formation concerné.
Le règlement de la formation se fera directement à l’organisme de formation, au prorata des stagiaires présents, dans la limite des critères de la profession concernée, et sous réserve que l’organisme de formation ait pu satisfaire à l’ensemble des justificatifs listés dans la convention de financement.
Chaque Organisme de formation peut prétendre à une demande de conventionnement dès lors que la formation proposée répond aux critères de la profession concernée.

Chaque profession ayant ses propres critères et spécificités, il est impératif de répondre aux appels à projets de chacune des professions concernées par votre formation.

Les appels à projets visibles correspondent aux professions que vous avez coché lors de votre inscription sur FIF PL Online. S’il vous manque des professions pour lesquelles vous souhaitez déposer une réponse à un appel à projet, veuillez vérifier qu’elles sont sélectionnées sur votre profil Organisme de formation.

Si votre code NAF n’est pas référencé sur notre liste, pensez à vérifier le Fonds d’assurance formation (FAF) qui correspond à votre profession sur votre attestation URSSAF.

Les critères de prise en charge sont disponibles ici et ici.

Chaque année, le nombre de demandes et les attentes des professionnels en matière de formation évoluent. Les représentants syndicaux se réunissent donc afin de définir des critères adaptés aux besoins des professionnels libéraux.

Dans ce cadre, les critères et montants de prise en charge sont réévalués chaque année et peuvent également être ajustés en cours d’année afin de garantir un financement continu et au plus près de la réalité des demandes de prise en charge de formation.

Pour connaitre les critères d’éligibilité concernant le crédit d’impôts, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre centre des impôts.

Une réponse pourra vous être communiquée après étude de votre demande en fonction des critères de votre profession, dès lors que votre demande de prise en charge sera soumise en Commission Professionnelle, constituée de vos Représentants Syndicaux.

Un conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge du FIF PL, selon les critères de prise en charge du professionnel libéral dont il dépend, à condition que ce dernier puisse justifier d’une cotisation formation sur son attestation URSSAF.

A partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation devront être certifiés QUALIOPI pour que leurs formations soient susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.

La certification est délivrée par les organismes et instances accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Une liste reprenant tous ces organismes est mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Ministère du Travail.

La loi offre également la possibilité que la certification Qualiopi soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique et dont la liste est disponible sur le site de France Compétences.

Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. (Art. L6351-1 du code du Travail).

Cette obligation de déclaration d’activité permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas un agrément de l’État, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation.

Vous pouvez réinitialiser votre identifiant et votre mot de passe depuis votre espace adhérent en cliquant sur « mot de passe oublié ». Si vous rencontrez des difficultés, merci de le signaler sur notre formulaire contact.